« Un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès… » disait Balzac. C’est juste ! Mais attention, un arrangement doit préserver vos intérêts et il est parfois utile de se poser les bonnes questions lors de la rédaction de l’accord.
Il arrive régulièrement, dans mon activité d’huissier judiciaire en charge de l’exécution de jugements d’évacuation, d’être confronté à une problématique récurrente. En effet, les parties, dans l’euphorie d’avoir trouvé un terrain d’entente, oublient parfois, lors de l’homologation de l’accord devant le tribunal, de mentionner certains points primordiaux relatifs à l’exécution dudit jugement en cas de non-respect des conditions prévues.
Il faut savoir que l’exécution des jugements d’évacuation par la force publique doit être expressément mentionnée, comme l’indique l’ordre de service de la police n° OS PRS.14.05 relative à l’exécution des jugements civils par la police mis à jour début mars.
Régulièrement, des avocats ou des bailleurs souhaitent faire exécuter un jugement accord non respecté par la partie adverse mais qui ne contient aucune mention relative à la force publique.
Or, le Service des évacuations, dont la compétence est exclusive dans le cadre de l’exécution d’un jugement d’évacuation, ne peut intervenir sans l’indication expresse dans le jugement autorisant l’une des parties à faire recours à la force publique.
Une nouvelle procédure relative aux modalités d’exécution du jugement doit donc être introduite par le bailleur ce qui engendrera inévitablement un retard important dans l’exécution du jugement.
En résumé, soyez donc attentifs au contenu de l’accord qui sera homologué par le juge… même si la mention de la force publique ne semble pas utile sur le moment.
Enfin, pour finir, n’hésitez pas à requérir la mention exécutoire sur le jugement auprès du Tribunal dès que possible… En effet, l’apposition de cette mention est parfois longue et, sans cette mention, le Service des évacuations ne prêtera pas main forte à l’huissier.