Le constat d’huissier est un éléments de preuve qui permet d’établir la réalité d’une situation à un moment donné.

Le procès-verbal établit par l’huissier judiciaire décrit les faits et/ou une situation à moment donné, en toute objectivité, sans jugement ni considération et de la manière aussi neutre que possible. Selon la situation, le procès-verbal peut en outre contenir des photographies pour clarifier et rendre plus clair la situation.

Les constatations n’ont qu’une valeur de simples renseignements mais les conditions dans lesquelles le constat a été établi ont par contre un caractère authentique. En effet, établi par un huissier judiciaire, le constat est dressé sous la foi du serment et contient les date et heure des constatations, la présence des parties ainsi que le déroulement des opérations.

L’huissier peut être amené à établir des constats dans de nombreux domaines tels que :

Constat avant travaux : lors de travaux réalisés à proximité d’une propriété appartenant à un tiers, il peut être procédé à un constat des ouvrages avoisinants avant même le début des travaux. Il s’agit là de préserver la preuve de l’état des ouvrages avant travaux afin de simplifier la gestion des éventuels dommages survenus durant les travaux en évitant tout litige sur l’état initial des ouvrages.

Etat des lieux : les régies, les propriétaires ou les locataires peuvent être amenés faire établir l’état des lieux d’entrée ou de sortie par un huissier judiciaire, que ce soit à titre préventif ou dans le cadre d’un litige.

Transport sur place : l’huissier se déplace à l’endroit indiqué par son mandat. Il peut constater, par exemple, l’absence ou la présence d’une personne à un endroit et une heure donnée, des vices ou des dégâts de fin chantier, des faits relatifs à des relations de voisinage ou la bonne tenue d’assemblée générale. Il peut également établir un constat à titre préventif tel qu’un état des lieux avant travaux, notamment d’un futur chantier.

Constat sur internet : l’huissier peut constater la présence de différents contenus sur le web dans du texte, des photographies ou des vidéos. Il peut s’agir notamment de diffamation ou de calomnies, de menaces, de concurrence déloyale, de dysfonctionnement d’un site internet ou de vente de contrefaçons.

Constat SMS et messages vocaux : ces procès-verbaux visent, par exemple, à prouver l’existence de menaces ou d’un harcèlement.

LE CONSTAT D’HUISSIER AVANT TRAVAUX : UN MOYEN DE PRÉVENIR LES LITIGES

Le constat d’huissier avant travaux n’est pas obligatoire. Pourtant, en formalisant une situation à un jour donné, il permet d’anticiper bien des litiges post-travaux et une longue procédure judicaire très coûteuse.

Quand procéder à un constat d’huissier ?

Le constat d’huissier est effectué en amont du début des travaux sur les constructions, parcelles et ouvrages voisins en recensant les anomalies et dégâts déjà présents telles que fissures, fragilités de structures, chutes de peintures, dégâts d’eau, etc. Etabli de manière objective et impartiale sous la foi du serment de l’huissier judiciaire, le constat permet donc se prémunir de toute requête infondée de la part du voisinage.

Dans le cadre de travaux spéciaux tels que la pose palplanches ou de parois berlinoise, les vibrations peuvent causer d’importants dégâts aux bâtiments aux alentours. Cependant, si ceux-ci sont déjà endommagés, l’établissement d’un constat avant le début des travaux permettra de limiter l’étendue de la responsabilité de l’entreprise en charge de l’exécution.

Avant ou après la démolition de l’ancien bâtiment ?

La démolition d’un bâtiment engendre également d’importantes vibrations susceptibles d’endommager les édifices voisins. Il y a donc lieu d’effectuer le constat avant la démolition car une fois celle-ci effectuée, la preuve et la responsabilité de dégâts antérieurs au début des travaux sont plus difficiles à établir.

Le rôle de l’huissier judiciaire lors du constat

En entrant en contact avec toutes les personnes concernées par les travaux, l’huissier judiciaire entreprend une démarche de prévention et rend compte, souvent en direct, des dégâts et défauts déjà présents sur et dans les bâtiments. En étant informé du constat et parfois de son contenu, le voisinage ne peut alors plus alléguer d’éventuels dommages non constatés lors du passage de l’huissier.

Et si le voisin refuse le constat ?

Etant effectuée sur une propriété privée, l’intervention d’un huissier doit préalablement être autorisée par la personne concernée. En cas de refus, celui-ci est protocolé par l’huissier dans le constat. Si cette même personne vous impute ultérieurement un dégât dans sa propriété, la consignation de ce refus dans l’acte prouvera votre bonne foi.

Qui paie l’intervention ?

C’est le requérant qui paie les frais d’huissier. Cependant, un accord peut être trouvé avec le voisinage pour partager les frais ce d’autant plus que le constat d’huissier étant, comme cité plus haut, effectué de manière objective et impartiale, il peut potentiellement servir les intérêts du voisinage si les dégradations n’existaient pas avant le début du chantier.

En résumé…

Le constat avant travaux, de par l’intervention de l’huissier judiciaire en amont du début du chantier, est un moyen non seulement de prévenir les litiges mais également, en cas de requête en dommage post-travaux, de faciliter l’établissement des responsabilités éventuelles des différents intervenants.