La signification par voie d’huissier implique un déplacement au domicile du destinataire de l’acte. Par ce moyen, la signification est donc plus aboutie que la simple notification par envoi recommandé.
En effet, la signification par voie d’huissier garantit :
Une preuve indiscutable de la remise
La remise de l’acte est consignée dans un procès-verbal de remise détaillant les modalités précises et les détails de la signification.
La certitude du domicile du destinataire
L’exactitude du domicile du destinataire est vérifiée pour chaque signification au moyen, notamment, de son inscription dans l’annuaire, la présence de son nom sur la boîte aux lettres ou la sonnette et éventuellement en vérifiant son inscription auprès de l’Office cantonal de la population et des migrations. En cas d’absence, une enquête de voisinage peut également être effectuée.
Une date vérifiée
La date de signification est celle du déplacement de l’huissier judiciaire. Elle fait foi jusqu’à preuve du contraire.
Un traitement rapide et personnalisé
Si la signification nécessite des particularités comme par exemple d’être effectuée en urgence le jour même, notre Etude est à votre disposition pour discuter de vos demandes particulières.
Un protocole de remise
En cas d’absence du destinataire, un protocole de remise en initié par l’huissier judiciaire. Mais dans tous les cas, le destinataire de l’acte sera légalement considéré comme étant averti de la signification et du contenu de l’acte.