Le constat d’huissier avant travaux n’est pas obligatoire. Pourtant, en formalisant une situation à un jour donné, il permet d’anticiper bien des litiges post-travaux et une longue procédure judicaire très coûteuse.
Quand procéder à un constat d’huissier ?
Le constat d’huissier est effectué en amont du début des travaux sur les constructions, parcelles et ouvrages voisins en recensant les anomalies et dégâts déjà présents telles que fissures, fragilités de structures, chutes de peintures, dégâts d’eau, etc. Etabli de manière objective et impartiale sous la foi du serment de l’huissier judiciaire, le constat permet donc se prémunir de toute requête infondée de la part du voisinage.
Dans le cadre de travaux spéciaux tels que la pose palplanches ou de parois berlinoise, les vibrations peuvent causer d’importants dégâts aux bâtiments aux alentours. Cependant, si ceux-ci sont déjà endommagés, l’établissement d’un constat avant le début des travaux permettra de limiter l’étendue de la responsabilité de l’entreprise en charge de l’exécution.
Avant ou après la démolition de l’ancien bâtiment ?
La démolition d’un bâtiment engendre également d’importantes vibrations susceptibles d’endommager les édifices voisins. Il y a donc lieu d’effectuer le constat avant la démolition car une fois celle-ci effectuée, la preuve et la responsabilité de dégâts antérieurs au début des travaux sont plus difficiles à établir.
Le rôle de l’huissier judiciaire lors du constat
En entrant en contact avec toutes les personnes concernées par les travaux, l’huissier judiciaire entreprend une démarche de prévention et rend compte, souvent en direct, des dégâts et défauts déjà présents sur et dans les bâtiments. En étant informé du constat et parfois de son contenu, le voisinage ne peut alors plus alléguer d’éventuels dommages non constatés lors du passage de l’huissier.
Et si le voisin refuse le constat ?
Etant effectuée sur une propriété privée, l’intervention d’un huissier doit préalablement être autorisée par la personne concernée. En cas de refus, celui-ci est protocolé par l’huissier dans le constat. Si cette même personne vous impute ultérieurement un dégât dans sa propriété, la consignation de ce refus dans l’acte prouvera votre bonne foi.
Qui paie l’intervention ?
C’est le requérant qui paie les frais d’huissier. Cependant, un accord peut être trouvé avec le voisinage pour partager les frais ce d’autant plus que le constat d’huissier étant, comme cité plus haut, effectué de manière objective et impartiale, il peut potentiellement servir les intérêts du voisinage si les dégradations n’existaient pas avant le début du chantier.
En résumé…
Le constat avant travaux, de par l’intervention de l’huissier judiciaire en amont du début du chantier, est un moyen non seulement de prévenir les litiges mais également, en cas de requête en dommage post-travaux, de faciliter l’établissement des responsabilités éventuelles des différents intervenants.