par Etude Thévoz | Avr 16, 2021 | News
Le Conseil d’Etat a décidé d’une unique prolongation, jusqu’au 15 mai 2021 inclus, de la suspension des évacuations forcées des locataires et sous-locataires. Cette mesure avait déjà été prise le 3 février 2021 pour une période...
par Etude Thévoz | Mar 22, 2021 | News
En Suisse, il n’existe effectivement des huissiers judiciaires qu’à Genève… En effet, dans notre canton, cette profession libérale se veut originaire du Code Napoléon, fondement du droit civil français depuis plus de 200 ans. Car il faut savoir que...
par Etude Thévoz | Fév 3, 2021 | News
Le Conseil d’Etat a décidé de suspendre la mise en œuvre des évacuations forcées de locataires et sous-locataires de logements et locaux commerciaux à compter de ce jour, 3 février 2021, et jusqu’au 31 mars 2021 inclus, sous réserve d’une...
par Etude Thévoz | Jan 28, 2021 | News
Le constat d’huissier avant travaux n’est pas obligatoire. Pourtant, en formalisant une situation à un jour donné, il permet d’anticiper bien des litiges post-travaux et une longue procédure judicaire très coûteuse. Quand procéder à un constat...
par Etude Thévoz | Mai 8, 2020 | News
Voici un article intéressant dans la Tribune de Genève de Christian Bernet au sujet de la suspension des évacuations de locataires par le Conseil d’Etat en raison du COVID-19… en dehors du fait qu’il n’y est fait aucune mention du rôle de...
